58e législature - 3e session
no. 17Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Denis LANDRY
- Parti libéral
- Bathurst Est - Nepisiguit - Saint-Isidore